Politique de confidentialité

MeatDom - Politique de confidentialité
Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de l’Application éditée par la Société MeatDom ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux Utilisateurs et aux Coursiers une licence d’utilisation de l’Application de nature à permettre aux Utilisateurs de confier aux Coursiers des Livraisons de Marchandise, d’en suivre l’exécution et de les rémunérer.

La Société n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Coursier en ce qui concerne la Livraison de Marchandise, n’effectue pas le transport ni ne l’organise, et n’a donc la qualité ni de transporteur ni de commissionnaire de transport.

I. Dispositions communes aux Utilisateurs et aux Coursiers

1. Définitions

Les termes des présentes CGU commençant par une majuscule ont le sens précisé dans les définitions suivantes :

  • « Adresse de prise en charge » : désigne l’adresse de prise en charge de la Marchandise (point de retrait) renseignée par l’Utilisateur dans l’Application pour une demande de Livraison de Marchandise.
  • « Adresse de livraison » : désigne l’adresse de livraison de la Marchandise renseignée par l’Utilisateur dans l’Application pour une demande de Livraison de Marchandise (pouvant correspondre à l’adresse d’une Consigne).
  • « Application » : désigne l’application informatique consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l’article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dont la conception, le développement, la maintenance et l’exploitation constituent l’activité et le savoir-faire du groupe auquel appartient la Société. Elle est accessible via une application mobile, une application web ou une API (Application Programming Interface – Interface de Programmation Applicative) et permet l’accès aux Services, y compris via le site (ou une application) d’une société tierce.
  • « Politique de confidentialité » : document accessible à l’adresse URL https://meatdom.com/politique-confidentialite/ et partie intégrante des présentes CGU qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles des Utilisateurs et des Coursiers.
  • « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation comprenant plusieurs parties, dont en partie I les Dispositions communes aux Utilisateurs et aux Coursiers, en partie II des Dispositions Particulières applicables aux Coursiers et également la Politique de confidentialité.
  • « Compte » : espace privatif du Coursier ou de l’Utilisateur accessible depuis l’Application avec les Eléments d’Identification et contenant notamment les informations relatives à ces derniers, aux Services fournis par la Société et permettant, le cas échéant, de bénéficier ou effectuer des Livraisons de Marchandise. Il peut être créé ou accessible via l’application ou le site internet d’une société tierce proposant elle-même les Services via sa propre application ou son site intégrant l’Application.
  • « Consigne » : consigne automatique désignée par l’Utilisateur lors de la demande de Livraison de Marchandises afin que le Coursier y dépose la Marchandise,
  • « Coursier » : personne physique ou morale (selon les cas, désigne le préposé de ladite personne morale) qui propose ses services via l’Application afin d’effectuer des Livraisons de Marchandise pour le compte des Utilisateurs qui en font la demande.
  • « DP » : dispositions particulières des CGU qui s’appliquent aux Coursiers et figurant en partie II des CGU.
  • « Destinataire » : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d’une personne morale) dont l’identité et les coordonnées sont renseignées sur l’Application par l’Utilisateur comme destinataire de la Marchandise et se trouvant à l’Adresse de livraison ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par l’Utilisateur.
  • « Eléments d’identification » : identifiant de connexion et/ou mot de passe transmis par la Société au Coursier ou à l’Utilisateur leur permettant d’accéder à leur Compte et aux Services.
  • « Expéditeur » : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d’une personne morale) dont l’identité et les coordonnées sont renseignées sur l’Application par l’Utilisateur comme expéditeur de la Marchandise et se trouvant à l’Adresse de prise en charge ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par l’Utilisateur.
  • « Livraison(s) de Marchandise » : désigne(nt) les prestations de transport et de remise de Marchandise(s) au destinataire désigné par l’Utilisateur qui sont confiées au(x) Coursier(s) par l’Utilisateur et réalisées par le(s) Coursier(s) par le biais de l’Application.
  • « Marchandise » : désigne le(s) bien(s) n’appartenant pas à la liste de l’article 5.1 des présentes CGU (partie I) dont l’Utilisateur demande la Livraison, réalisée par le Coursier, dans les limites de dimension et/ou poids listées à l’article 5.2 des CGU (partie I).
  • « Partie(s) » : désigne indifféremment l’une quelconque des parties au contrat de transport, à savoir le Coursier ou l’Utilisateur.
  • « Prix » : Somme(s) facturée(s) par le Coursier à l’Utilisateur au titre d’une Livraison de Marchandise effectuée via l’Application.
  • « Procédé de Transport » : désigne le(s) procédé(s) utilisé(s) par le Coursier pour transporter la Marchandise aux fins d’assurer la Livraison de Marchandise, à savoir (i) transport à pied, (ii) transport à vélo, (iii) transport en scooter/moto ou (iv) transport par véhicule terrestre à moteur de moins de 3,5 tonnes PTAC (voitures, utilitaires ou camionnettes) ci-après dénommés « Véhicule(s) ».
  • « Services » : désignent l’ensemble des services de mise en relation entre les Utilisateurs et les Coursiers proposés par le biais de l’Application et des diligences de la Société au titre de cette mise en relation, permettant aux Parties d’obtenir une Livraison de Marchandise, et pouvant être fournis dans certaines zones du territoire métropolitain français.
  • « Société » : MeatDom
  • « Terminal » : désigne tout terminal mobile ou non (smartphone, PC, tablette, etc.) disposant d’une connexion au réseau Internet et permettant ainsi de télécharger, installer et utiliser l’Application.
  • « Utilisateur » : personne physique majeure et capable, ou personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, recherchant un service de Livraison de Marchandise et de mise en relation, par le biais de l’Application, avec un Coursier.

2. Acceptation et modification des CGU

2.1. Acceptation des CGU

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des présentes CGU, qui contiennent des Dispositions Particulières propres aux Coursiers en partie II. Au moment de la création de leur Compte, les Coursiers et Utilisateurs doivent marquer leur connaissance et acceptation sans réserve des présentes CGU en cliquant, dans l’Application, sur « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Parties d’accéder aux Services et de créer un Compte. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Parties ne peuvent pas choisir de voir s’appliquer seulement une partie des CGU ni formuler des réserves.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l’Utilisateur et/ou du Coursier ne peuvent prévaloir sur les présentes CGU.

Si l’Application a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales propres à ces deux Plateformes, sans préjudice de la pleine application des présentes CGU qui prévaudront en cas de conflit.

3. Création d’un Compte

3.1. Informations générales

Pour pouvoir accéder aux Services, le Coursier ou l’Utilisateur doit préalablement disposer d’un moyen d’accéder à l’Application et de créer un Compte. Cet accès et cette création peuvent se faire via l’application ou le site internet d’une société intégrant l’Application et proposant elle-même les Services à ses visiteurs ou clients, l’Utilisateur autorisant alors la Société à utiliser les données renseignées auprès de cette société, et toute référence ci-après dans les présentes CGU à l’Application vise également en tant que de besoin l’application ou le site de cette société, dont l’offre peut déroger à certaines dispositions des présentes CGU.

Les modalités applicables au Coursier pour créer son Compte sont détaillées en partie II.

Chaque Partie s’engage à suivre les indications fournies à la Société via l’Application pour la création de son Compte et à fournir des données d’identifications requises (nom, prénom, adresse postale, adresse email, raison sociale et nom d’organisation le cas échéant, photographie pour les Coursiers, etc.) de façon complète, véridique et non trompeuse.

Chaque Partie est informée que les Services sont uniquement accessibles en ligne via l’Application.

3.2. Eléments d’Identification

Lors de la création de son Compte lui permettant l’accès aux Services, la Société communique au Coursier ou à l’Utilisateur des Eléments d’Identification, à savoir un identifiant et un mot de passe.

En cas de création d’un Compte par l’Utilisateur via l’application ou le site internet d’une société proposant elle-même les Services à ses visiteurs ou clients, ses identifiants auprès de celle-ci lui permettront (sauf indication contraire) de se connecter automatiquement à l’Application.

Chaque Partie s’engage à n’utiliser l’Application qu’avec ses propres Eléments d’Identification et reconnaît que tous les actes corrélatifs sur l’Application effectués avec lesdits Eléments d’Identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par la Partie, à tout le moins sous son contrôle.

Chaque Partie, s’engage :

  • à faire un usage exclusivement personnel de l’Application et des Services via son Compte,
  • à garder confidentiels ses Eléments d’Identification et à ne pas les communiquer à un tiers, sauf pour les stricts besoins de la fourniture des Services, notamment si cette fourniture se fait via l’application ou le site d’une société proposant elle-même les Services à ses visiteurs ou clients,

  • à protéger les Eléments d’Identification de toute utilisation frauduleuse,

  • à ne pas utiliser de robots ou tout autre procédé similaire pour se connecter de manière automatisée à son Compte, ou site de tiers permettant la fourniture des Services, 

  • et assume seule toute responsabilité pour l’utilisation par tout tiers et ses conséquences (sauf appropriation frauduleuse dans les systèmes informatiques de la Société à l’insu des Parties).

Chaque Partie doit, en cas d’oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de son Compte ou des Eléments d’Identification, en informer dans les meilleurs délais la Société en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@meatdom.com.

Dans les meilleurs délais de la réception de cette notification dûment justifiée, la Société procédera à l’étude de la demande en vue de lui fournir de nouveaux Eléments d’Identification ou poser toute question nécessaire au sujet de l’événement signalé, et pourra dès réception, par mesure de sécurité, suspendre l’accès aux Services avec les Eléments d’Identification de la Partie.

4. Prérequis

4.1. Les Marchandises exclues

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’utilise pas l’Application pour faire effectuer la Livraison de marchandise(s) parmi les suivantes :

  • tous les biens qui, de par leur nature et/ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger, ou porter atteinte à l’environnement, sauf produits de consommation courante, tels que notamment les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, les combustibles, y compris nucléaires, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant ou en relation avec la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, ou frappant directement une installation nucléaire,
  • les marchandises intrinsèquement illicites telles que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens dont le transport et/ou la détention et/ou l’offre et/ou la cession et/ou l’acquisition et/ou l’emploi sont prohibés par la loi,
  • les marchandises dont l’émission et/ou la réception est illicite du fait de la qualité de l’émetteur et/ou du destinataire tels que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens dont la détention et/ou l’offre et/ou la cession et/ou l’acquisition et/ou l’emploi par une personne spécifique est interdite du fait d’une disposition légale, réglementaire ou contractuelle (tabac ou alcool aux mineurs, produits de santé nécessitant une prescription médicale par exemple),
  • les marchandises dont le transport ou la détention ne peuvent être effectués que par une profession réglementée ou impliquent la détention de documents spécifiques, tels que, et sans que cette liste soit limitative, les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible, ou encore tout moyen de paiement telle qu’une carte bancaire et/ou de crédit; ou encore, toujours de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives,
  • les animaux ainsi que les êtres humains vivants ou morts, y compris tout ou partie de leurs corps et/ou organes et/ou issus du corps (sang, urine, etc.) ou encore des produits d’origine humaine ou de biosynthèse dérivant directement de produits d’origine humaine notamment destinés à des opérations thérapeutiques ou diagnostiques sur l’être humain,
  • les réponses à appels d’offres, les dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marchés et les copies d’examens,
  • tout bien comportant des données nominatives contraires aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données,
  • tout bien en relation avec la qualité de propriétaire ou d’exploitant d’aérodrome ou d’aéroport ou d’héliport de l’Utilisateur, ou en relation avec des manifestations aériennes, nautiques, en ce compris leurs exercices préparatoires, ou de manifestations de véhicules terrestres à moteurs (et de leurs essais) soumises à déclaration ou autorisation des pouvoirs publics et dont la responsabilité incombe à l’Utilisateur en tant qu’organisateur ou concurrent,
  • les biens en amiante ou plomb ou autre matière dangereuse pour la santé des personnes,
  • les travaux et/ou prestations de l’Utilisateur qu’il a fait exécuter pour son compte sur une partie d’un aéronef ou d’un engin spatial ou sur ou dans des aéronefs ou des engins spatiaux, y compris à ce titre l’avitaillement, ou des produits livrés et/ou conçus par l’Utilisateur ou pour son compte et destinés, à sa connaissance, à être incorporés dans des aéronefs ou des engins spatiaux ou à les équiper.

4.2. Prix de la Livraison de Marchandise

Les Prix sont déterminés par course, en étant calculés automatiquement par l’Application au terme d’un algorithme qui prend en compte une somme de variables, tels que notamment le type de Procédé de Transport choisi par l’Utilisateur, le poids ou les dimensions de la Marchandise, la distance à parcourir entre les Adresses de prise en charge et de livraison, les charges inhérentes au transport mises le cas échéant à la charge de tout Utilisateur par la loi, ainsi que la variation de l’offre et la demande, etc. Ils incluent la commission d’intermédiation due à la Société en contrepartie des Services.

Une grille tarifaire est accessible sur demande en envoyant un message à l’adresse email suivante : contact@meatdom.com.

5. Processus relatifs aux Livraisons de Marchandise

5.1. Demande de Livraison de Marchandise par l’Utilisateur

L’Utilisateur renseigne au sein de l’Application, l’Adresse de prise en charge, l’Expéditeur auprès de qui le Coursier doit récupérer la Marchandise, ainsi que l’Adresse de livraison et le Destinataire auprès de qui le Coursier doit délivrer la Marchandise ainsi qu’a minima un numéro de téléphone qui peut être celui de l’Utilisateur et/ou de l’Expéditeur et/ou du Destinataire, enfin le Procédé de Transport qu’il choisit.

Tout particulièrement, l’Utilisateur est conscient que c’est sur la base de ces informations essentielles pour la réalisation de la Livraison de Marchandise que le Coursier s’engagera.

L’Utilisateur s’engage à (et garantit le Coursier et le cas échéant la Société contre les conséquences de tout manquement) :

  • requérir la Livraison de Marchandise au profit d’une personne physique (Destinataire) ou d’une consigne automatique identifiée,
  • disposer de l’autorisation préalable de l’Expéditeur et du Destinataire afin de pouvoir communiquer à la Société, ainsi qu’au Coursier, les informations renseignées les concernant qui peuvent être leur nom, prénom, adresse postale (y compris les codes de porte le cas échéant), adresse mail et numéro de téléphone en vue de la Livraison de Marchandise,
  • préciser les particularités apparentes ou non de la Marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement de la livraison par le Coursier, en particulier en fonction de son Procédé de Transport,
  • ne pas requérir la Livraison de Marchandise(s) à un Destinataire inaccessible ou qui obligerait le Coursier à des efforts considérables tels que des Destinataires qui seraient incarcérés ou dont l’adresse serait difficilement accessible par voie terrestre et/ou ne serait pas à proximité d’une route balisée,
  • n’utiliser le Service et la demande de Livraison de Marchandise qu’à des fins licites.

Sous la réserve de ce qui précède, un Prix ferme et définitif, conformément à l’article 5.3 des présentes CGU (partie I), est alors communiqué à l’Utilisateur pour la Livraison de la Marchandise.

Une estimation du temps de réalisation de la Livraison de Marchandise (comprenant le temps d’approche dans un premier temps puis de prise en charge jusqu’à la livraison dans un second temps) est aussi communiquée à l’Utilisateur, à titre indicatif et ne saurait constituer un quelconque engagement du Coursier ou de la Société.

L’Utilisateur est conscient que sa demande de Livraison de Marchandise sera transmise par l’Application au Coursier disponible le plus proche de l’Adresse de prise en charge, en fonction de l’itinéraire tel que fourni par Google Maps et du Procédé de Transport choisi par l’Utilisateur. Si le Procédé de Transport choisi est le vélo, l’Application fait en sorte que la distance maximale entre l’emplacement du Coursier au moment du démarrage de la Livraison et l’Adresse de prise en charge soit de cinq (5) kilomètres.

Certains Utilisateurs peuvent à titre exceptionnel former des demandes de Livraisons portant sur des Marchandises qui n’ont pas encore été payées par le Destinataire, et doivent le faire savoir au Coursier via la Société ou lors de la prise en charge.

5.2. Acceptation par le Coursier de la demande de Livraison de Marchandise

5.2.1. Confirmation de la demande de Livraison de Marchandise

En fonction du Procédé de Transport choisi par l’Utilisateur et des zones concernées par la Livraison, la demande de Livraison de Marchandise est transmise par l’Application à un (ou des) Coursier(s) disponible(s) le(s) plus proche(s) disposant du Procédé de Transport choisi.

L’acceptation par un Coursier de la Livraison de Marchandise sur son Terminal est notifiée à l’Utilisateur par une notification sur l’Application.

5.2.2. Communication entre l’Utilisateur, le Coursier, l’Expéditeur et le Destinataire

Le Coursier contactera dès que besoin (et notamment en cas de force majeure) l’Utilisateur par appel téléphonique à compter de son acceptation de la demande de Livraison de Marchandise.

L’Utilisateur doit en conséquence être accessible notamment depuis son téléphone mobile (aux coordonnées indiquées par lui dans son Compte) afin de répondre aux demandes du Coursier.

Le Coursier peut aussi être amené à contacter l’Expéditeur et/ou le Destinataire qui ne serait pas l’Utilisateur par appel téléphonique lors de la Livraison de Marchandise.

A cet égard, l’Utilisateur qui a renseigné les coordonnées téléphoniques du Destinataire et/ou de l’Expéditeur pour qu’ils puissent être contactés par le Coursier dans le cadre de la Livraison de Marchandise, déclare et garantit avoir obtenu leur accord pour ce faire.

En tout état de cause, il est indiqué que les coordonnées téléphoniques renseignées ne sont accessibles par l’Application que pendant le temps de la Livraison de la Marchandise et sont par ailleurs cryptées, de telle façon que le Coursier peut joindre, via l’Application, l’Utilisateur et/ou l’Expéditeur et/ou le Destinataire sans pour autant pouvoir prendre connaissance de leurs coordonnées téléphoniques.

5.2.3. Réalisation de la Livraison de Marchandise par le Coursier

Le Coursier est réputé en possession de la Marchandise dès la confirmation de la prise en charge par le Coursier sur l’Application via son Terminal.

L’Application permet au Coursier de se connecter sur des applications mobiles de navigation GPS pour obtenir une ou des suggestions d’itinéraire(s) pour la Livraison de Marchandise, mais il est entièrement libre de l’organiser comme il le souhaite.

5.2.4. Remise de la Marchandise par le Coursier au Destinataire

La remise de la Marchandise par le Coursier au Destinataire est établie selon les modalités de l’article 4.2 des présentes CGU (partie I). L’Application permet au Destinataire et au Coursier de déposer un commentaire sur la Livraison de Marchandise.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît avoir informé le Destinataire que lors de la Livraison de Marchandise, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de ce dernier de réserves écrites, précises, complètes, véridiques, datées et signées via le Terminal et l’Application qui lui sont présentés.

Une notification de remise au Destinataire est adressée à l’Utilisateur via l’Application, ainsi que les commentaires éventuels du Coursier ou du Destinataire.

L’Application permet à l’Utilisateur et au Coursier d’émettre un avis de satisfaction allant de 1 à 5 sur la Livraison de Marchandise.

L’Utilisateur, le Destinataire ou le Coursier s’interdisent de diffuser tous messages et avis à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou diffamatoire. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de supprimer, sans délai, tout ou partie d’un message qui lui serait notifié et qui, selon elle, ne répondrait pas aux critères des présentes CGU.

6. Paiement

L’utilisation de l’Application est gratuite pour l’Utilisateur, sauf dans le cas d’une mise en relation par API. Le paiement du Prix de la Livraison de Marchandise est encaissé et facturé, par la Société, au nom et pour le compte du Coursier.

Les paiements du Prix sont effectués en euros et selon un moyen qui est fonction de l’Application utilisée (carte bancaire, prélèvement).

7. Accès et disponibilité de l’Application et des Services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur l’Application.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application et ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ladite Application et/ou desdits Services. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation un Utilisateur avec un Coursier disponible dans sa zone géographique, et enclin à accepter une Livraison de Marchandise. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité d’un nombre minimum de Coursiers ou disposant du Procédé de Transport choisi par l’Utilisateur, pas plus qu’elle ne peut garantir que les Coursiers le cas échéant disponibles accepteront les demandes de Livraison de Marchandise.

8. Données Personnelles d’une Partie

La Société s’engage à respecter la vie privée des Parties et s’engage à collecter, traiter et assurer la sécurité de leurs données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD »), de tout texte national de transposition du RGPD et de la version consolidée à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique, modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018.

Dans ce sens, la Société a mis en place une « Politique de confidentialité » faisant partie intégrante des présentes CGU et accessible sur le site internet de la Société depuis le lien suivant : https://meatdom.com/politique-confidentialite/

Cette Politique de confidentialité met aussi à la charge de la Société et du Coursier différentes obligations afin de préserver les données personnelles de l’Utilisateur et des tiers (tels que les Destinataires).

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles applicable, chaque Partie dont une donnée personnelle a été collectée a, à tout moment, la faculté d’exercer les droits suivants :

  • droit d’accès : droit d’être informé et de demander l’accès à ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement dans le cadre des Services fournis par la Société,
  • droit de rectification : droit de demander la modification ou la mise à jour des données personnelles traitées dans le cadre des Services fournis par la Société lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • droit à l’effacement : droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,
  • droit de restriction/à la limitation du traitement : droit de demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,
  • droit d’opposition : droit de s’opposer au traitement des données personnelles dans le cadre des services fournis par la Société notamment pour des raisons tenant à sa situation particulière ou à des fins de prospections,
  • droit à la portabilité : droit de demander une copie des données personnelles au format électronique et droit de demander de transmettre ses données personnelles à un autre responsable de traitement,
  • droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée, y compris le profilage.

9. Confidentialité

Chaque Partie et la Société s’engagent à maintenir strictement confidentielles, et à ce titre à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à tout tiers, hors les limites des stricts besoins impératifs de l’exécution de ses obligations résultant des présentes CGU ou légales ou règlementaires, tout ou partie des informations confidentielles ci-après énumérées, quel qu’en soit le support, qui lui auraient été communiquées par une autre Partie et dont elle aura eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CGU, ci-après les « Informations Confidentielles ».

Les Informations Confidentielles sont les suivantes :

  • adresse, nom et prénom, de l’Utilisateur, documents, position GPS
  • adresse, nom et prénom, du Destinataire d’une Livraison de Marchandise, position GPS, si différent de l’Utilisateur,
  • adresse, nom et prénom, de l’Expéditeur d’une Livraison de Marchandise, position GPS, si différent de l’Utilisateur,
  • numéro de téléphone des Parties ou de tiers et communiqué par une Partie lors de l’utilisation de l’Application,
  • toute information pouvant porter sur la Marchandise.

Chaque Partie et la Société prendront toutes les dispositions nécessaires et, en particulier, imposeront cet engagement de confidentialité à ses employés, collaborateurs, préposés, prestataires.

Cet engagement de confidentialité n’est toutefois pas applicable aux Informations Confidentielles qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur réception, ni aux Informations Confidentielles qui sont déjà de manière licite en la possession d’une des Parties ou de la Société avant sa réception ou qui lui sont fournies par des tiers, ni lorsque l’une des Parties autorise l’autre Partie par écrit à diffuser les Informations Confidentielles.

Il est précisé que pour limiter leur diffusion, les numéros de téléphone pourront être communiqués aux Coursiers de façon cryptée au sein de l’Application, pour leur permettre de contacter l’Utilisateur et/ou l’Expéditeur et/ou le Destinataire.